PLATEFORME NUMÉRIQUE STIHL
Conditions d’Utilisation
Version 2 du 11.10.2023
En vigueur à partir de 16.02.2024
Marché : France
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DES CONDITIONS D’UTILISATION
1. CHAMP D'APPLICATION
1.1 STIHL direct GmbH (Badstr. 115, 71336 Waiblingen, Allemagne, assistance@stihl.fr, +33 801 90 22 14, société immatriculée au tribunal cantonal de Stuttgart, HRB 773503, n° de TVA DE329143527), (« STIHL direct ») est le fournisseur de la Plateforme Numérique STIHL.
1.2 La Plateforme Numérique STIHL vous permet d'accéder à des applications et à des services gratuits proposés par STIHL direct (« Solutions » ; les Solutions sont considérées ci-après, sauf stipulation expresse y dérogeant, comme partie intégrante de la Plateforme Numérique STIHL). Les Solutions peuvent toutefois n'être disponibles que dans certains marchés et par conséquent ne pas être utilisées dans votre pays.
1.3 Dans le cadre de la Plateforme Numérique STIHL, STIHL direct vous propose diverses applications pour l'utilisation de la Plateforme Numérique STIHL et des Solutions pour les appareils mobiles (« Application Mobile ») et les applications basées sur un navigateur (« Application Web ») (l'Application Mobile et l'Application Web étant collectivement dénommées « Applications »).
1.4 Afin d'utiliser la Plateforme Numérique STIHL, y compris les Solutions, vous devez créer un « Compte STIHL ». Ceci ne s'applique toutefois pas si, pour une Solution, il est stipulé dans les Conditions Particulières respectives que des fonctionnalités individuelles d’une Solution ou la Solution entière peut également être utilisée sans avoir à créer de Compte STIHL. Dans ce cas, vous n'aurez toutefois accès qu'à la partie de la Solution concernée qui peut être utilisée sans créer de compte.
1.5 Les présentes Conditions d’Utilisation régissent votre accès à la Plateforme Numérique STIHL et son utilisation. Votre utilisation des Solutions disponibles sur la Plateforme Numérique STIHL est en outre régie par les stipulations complémentaires que vous retrouverez dans les Dispositions Spéciales des présentes Conditions d'Utilisation. En cas de conflit entre les Dispositions Générales et les Dispositions Spéciales des présentes Conditions d’Utilisation, les stipulations des Dispositions Générales prévaudront.
1.6 Les Conditions d’Utilisation de la Plateforme Numérique STIHL s'appliquent dans leur version en vigueur au moment de l'inscription ou dans celle que vous avez acceptée à une date ultérieure.
1.7 La seule langue disponible pour la conclusion d’un contrat sur le marché français est la langue française.
1.8 Si vous n'êtes pas un consommateur, vos conditions généralesd'affaires sont inapplicables au contrat conclu entre vous et STIHL direct, même si STIHL direct ne les rejette pas expressément.
1.9 Les Conditions d’Utilisation s'appliquent exclusivement entre STIHL direct et vous. Si vous téléchargez des applications mobiles à partir des boutiques d'applications respectives d'Apple Inc. ou de Google LLC sur votre appareil mobile, Apple Inc. et Google LLC ne seront pas responsables du contenu de ces applications mobiles.
2. INSCRIPTION À LA PLATEFORME NUMÉRIQUE STIHL
2.1. Seules les personnes physiques sont autorisées à utiliser la Plateforme Numérique STIHL, quand celle-ci est disponible sans inscription ou que l’inscription sur la Plateforme Numérique STIHL est optionnelle, et à créer dans ce cadre un Compte STIHL, à savoir, les consommateurs au sens du Code de la consommation ou une entreprise individuelle. Tant pour l'inscription que pour l'utilisation sans inscription, les personnes physiques doivent être âgées d'au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.
2.2. Un consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Un professionnel est défini comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
2.3. Les dispositions suivantes s'appliquent à l'inscription sur la Plateforme Numérique STIHL :
2.3.1.Les personnes autres que des personnes physiques ne peuvent pas s'inscrire sur la Plateforme Numérique STIHL. Toutefois, pour les Solutions proposées par STIHL direct, les entreprises peuvent être constituées en société et être représentées par une personne physique autorisée agissant au nom de l'entreprise. Un contrat est dès lors conclu entre l'entreprise et STIHL direct sur la base des présentes Conditions d'Utilisation.
2.3.2.Les consommateurs ou les entreprises unipersonnelles ou les personnes physiques représentant une entreprise peuvent également être invités à rejoindre la Plateforme Numérique STIHL par un utilisateur déjà inscrit. Lorsque vous utilisez la fonction d'invitation mise à disposition par STIHL direct à cette fin, vous vous engagez à utiliser la fonction d'invitation de manière licite et uniquement pour la finalité prévue.
2.3.3.Dans le cadre de l'inscription, vous êtes tenu de fournir des informations véridiques et exhaustives, en particulier concernant le pays dans lequel est situé votre activité ou votre résidence et toute autre information sollicitée par STIHL direct dans le cadre de l'inscription. Lors de votre inscription, si vous fournissez, des informations incorrectes concernant le pays dans lequel vous exercez votre activité ou dans lequel vous résidez, vous risquez de ne pas voir s'afficher les Conditions d’Utilisation et/ou la Politique de Confidentialité spécifiques à votre pays. STIHL direct ne saurait être tenu pour responsable si vous recevez une version des Conditions d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité applicables à un pays différent si, lors de l'inscription à la Plateforme Numérique STIHL, vous n’indiquez pas le bon pays dans lequel vous exercez votre activité ou vous résidez ou en raison de toute autre interférence technique dans la Plateforme Numérique STIHL, telle que la modification des paramètres URL.
2.3.4.Avant de finaliser l'inscription, des paramètres vous seront proposés pour modifier vos données et rectifier les erreurs de saisie. Vous pouvez annuler l'inscription à tout moment.
2.3.5.En finalisant l'inscription, vous soumettez une offre ferme à STIHL direct en vue de la conclusion d'un contrat d'utilisation de la Plateforme Numérique STIHL sur la base des présentes Conditions d’Utilisation.
2.3.6.Immédiatement après l'inscription, vous recevrez directement un courrier électronique de STIHL à l'adresse électronique fournie lors de l'inscription, contenant un lien d'activation. Le lien d'activation est valable pendant la durée indiquée dans le courrier électronique. Si vous ne confirmez pas le lien d'activation dans le délai imparti, l'offre de conclusion d'un contrat d'utilisation de la Plateforme Numérique STIHL initialement soumise devient caduque et vous devez recommencer la procédure d'inscription à la Plateforme Numérique STIHL.
2.3.7.Après avoir confirmé votre adresse électronique dans le délai imparti, STIHL direct vous enverra un courrier électronique confirmant la validation de votre inscription. À réception du courrier électronique de confirmation, un contrat d'utilisation de la Plateforme Numérique STIHL, régi par les Conditions d’Utilisation, sera conclu entre STIHL direct et vous. Les Conditions d’Utilisation de STIHL direct vous seront également envoyées, avec le courrier électronique de confirmation, à l'adresse électronique indiquée lors de l'inscription.
2.3.8.STIHL direct se réserve le droit de bloquer, de manière temporaire ou définitive, votre accès au Compte STIHL et partant, à la Plateforme Numérique STIHL et à toute autre solution, dans le cas suivant :
a) vous manquez à votre obligation de fournir des informations véridiques dans le cadre de l'inscription ou à l'une des obligations qui vous incombent en vertu des présentes Conditions d’Utilisation.
b) STIHL direct s'efforcera de vous informer en avance du blocage du Compte STIHL.
3. MODIFICATIONS DU CONTENU DE LA PLATEFORME NUMÉRIQUE STIHL ET DES CONDITIONS D’UTILISATION
3.1. Si vous êtes un professionnel, STIHL direct se réserve le droit d'apporter des modifications à la Plateforme Numérique STIHL, sans votre consentement préalable, qui vont au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver la conformité contractuelle, lorsque des raisons opérationnelles d'adaptation à un nouvel environnement technique, d'augmentation du nombre d'utilisateurs, d’ergonomie de la Plateforme Numérique STIHL ou d'autres raisons opérationnelles importantes l'exigent et dans la mesure où ces modifications n'entraînent pas, pour vous, de frais.Si vous êtes un consommateur, STIHL direct est susceptible d'apporter des modifications à la Plateforme Numérique STIHL qui vont au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver la conformité contractuelle, lorsque des raisons opérationnelles d'adaptation à un nouvel environnement technique, d'augmentation du nombre d'utilisateurs, d’ergonomie de la Plateforme Numérique STIHL ou d'autres raisons opérationnelles importantes l'exigent et dans la mesure où ces modifications n'entraînent pas, pour vous, de frais. Le cas échéant, STIHL vous fera parvenir, raisonnablement en avance, un courrier électronique vous informant de la mise à jour envisagée et de la date à laquelle elle interviendra. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-26 du Code de la consommation, si la mise à jour a une incidence négative sur votre accès à la Plateforme Numérique STIHL, vous serez informé que vous êtes en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller et, dans ce cas, de résilier votre contrat d'utilisation de la Plateforme Numérique STIHL sans frais dans un délai de 30 jours à compter de la mise à jour, à moins que vous puissiez continuer à utiliser la Plateforme Numérique STIHL sans la mise à jour ou que cette mise à jour n'a qu'une incidence mineure.
3.2. STIHL direct se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’Utilisation moyennant votre consentement si :
a) la Plateforme Numérique STIHL et/ou les Solutions doivent être adaptées ou interrompues en raison d'une modification de la législation ou d'un revirement de jurisprudence ; et/ou
b) pour d'autres motifs, une modification ou un ajout à la Plateforme Numérique STIHL et/ou aux Solutions apparaissent comme impératifs et ne vous placent pas dans une situation déraisonnablement désavantageuse.
STIHL direct vous informera trente (30) jours à l'avance ou, si STIHL direct est en mesure de le faire dans certains cas particuliers, plus tôt par avance et par écrit, de la modification conformément à la clause 3.2 et vous enverra les Conditions d’Utilisation modifiées sur un support durable. Conformément aux stipulations de la présente clause 3.2, avant la date d'entrée en vigueur de la modification, vous pouvez accepter ou refuser la modification. Le consentement est considéré comme ayant été accordé même s'il n'a pas été donné de façon explicite avant la date d'entrée en vigueur (« Accord Tacite »), à moins que n’exprimiez explicitement votre refus à STIHL direct avant l'entrée en vigueur de la modification. Il suffit que nous notifiiez par écrit votre refus. Pour chaque modification telle que définie dans la présente clause 3.2, STIHL direct vous informera expressément des effets juridiques de votre Accord Tacite.
3.3. Toute modification excédant la portée stipulée aux clauses 3.1 à 3.2 requiert votre consentement exprès. STIHL direct vous informera trente (30) jours à l'avance ou, si STIHL direct est en mesure de le faire dans certains cas particuliers, dans un délais plus court, par avance et par écrit, de la modification apportée aux Conditions d’Utilisation et vous enverra les conditions d’utilisation modifiées sur un support durable. Conformément aux stipulations de la présente clause 3.3, vous pouvez accepter ou refuser la modification. Si vous ne consentez pas à la modification conformément à la présente clause 3.3 dans les trente (30) jours, la relation contractuelle se poursuivra selon les termes inchangés des conditions d’utilisation précédentes.
3.4. STIHL direct se réserve le droit d’effectuer des modifications de forme, éditoriales et des mises à jour aux hyperliens à tout moment et sans préavis.
3.5. Vous n'encourrez pas de frais supplémentaires en raison des modifications réalisées au titre de la présente clause 3.
4. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CLIENT
4.1. Il vous est interdit, lors de l'utilisation de la Plateforme Numérique STIHL, de commettre de quelconques actes illicites, des infractions à la loi et des violations des droits de tiers.
4.2. Si vous avez un Compte STIHL, vous êtes tenu de :
a) vous assurer que les données d'accès à votre Compte STIHL ne soient pas accessibles à des tiers. Votre responsabilité est engagée pour toutes les activités effectuées au moyen de votre Compte STIHL, même si elles ont été effectuées par un tiers, dans la mesure où vous en êtes réputé responsable ;
b) utiliser un mot de passe sécurisé pour votre Compte STIHL ;
c) informer immédiatement STIHL direct par écrit de toute utilisation abusive de votre Compte STIHL afin que l'accès au Compte STIHL soit bloqué ;
4.3. Vous devez maintenir à jour le système d’exploitation et/ou le navigateur que vous utilisez.
4.4. Si STIHL direct prend connaissance de contenus illégaux ou offensants que vous avez chargés sur les Solutions par le biais des fonctions mises à disposition par STIHL direct, STIHL direct est en droit de les supprimer. Il vous est interdit, lors de l'utilisation de ces fonctions, de commettre de quelconques actes illicites, infractions à la loi et violations des droits de tiers.
4.5. STIHL direct ne saurait être tenu responsable si vous recevez une version des conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité applicables à un pays différent si, lors de votre utilisation de la Plateforme Numérique STIHL, vous n’avez pas indiqué le bon pays dans lequel vous exercez votre activité ou dans lequel vous résidez ou en raison de toute autre modification technique dans la Plateforme Numérique STIHL, telle que la modification des paramètres URL.
4.6. Il relève de votre responsabilité d'installer les mises à jour fournies par STIHL direct dans un délai raisonnable. Si vous omettez de le faire, bien que STIHL direct vous ait avisé de la disponibilité de la mise à jour et des conséquences d'un défaut d'installation de celle-ci, STIHL direct déclinera toute responsabilité pour les défauts des Applications résultant du défaut d'installation de la mise à jour. Si, sur la base des informations qui vous ont été fournies, vous ne réussissez pas à effectuer l'installation correctement, vous devez en informer STIHL direct sans délai.
5. EXIGENCES TECHNIQUES
5.1. L'utilisation de la Plateforme Numérique STIHL nécessite un appareil compatible, c'est-à-dire un smartphone/tablette/etc. connecté à Internet pour les Applications Mobiles ou un smartphone/tablette/PC/ordinateur portable/etc. connecté à Internet avec un navigateur Internet compatible pour les Applications Web.
5.2. Vous êtes seul responsable du fonctionnement de l'appareil et de l'accès à l'Internet et devez prendre en charge les coûts générés dans ce cadre.
5.3. Le point de fourniture des services pour la mise à disposition de la Plateforme Digitale STIHL IoT est la sortie du centre de données de l'infrastructure utilisée par STIHL direct. STIHL direct ne saurait être tenue responsable de tout problème trouvant son origine au niveau des fournisseurs de services de télécommunication, du réseau, de vos installations, des appareils ou de tout autre aspect qui échappe à la responsabilité de STIHL direct en vertu des présentes.
6. DROITS D'UTILISATION
6.1. Au moment de la conclusion du contrat, vous bénéficierez d'un simple droit d'utilisation de la Plateforme Numérique STIHL, selon les termes du contrat, pendant sa durée, et régi par les présentes Conditions d’Utilisation. Ceci inclut, dans la mesure où cela est nécessaire sur le plan technique, l'installation ainsi que le chargement, l'affichage et le fonctionnement sur votre appareil.
STIHL direct vous donne la possibilité de soumettre des commentaires et des suggestions d'amélioration concernant les produits offerts par STIHL direct et la Plateforme Numérique STIHL ("feedback"). En envoyant votre feedback à STIHL direct, vous accordez à STIHL direct à titre gratuit, dans le monde entier, le droit non exclusif, irrévocable et cessible, y compris le droit d'accorder des sous-licences, pour une période indéterminée et dans la mesure nécessaire pour tenir compte de votre feedback et y donner suite, l’utiliser, le communiquer, le reproduire, le modifier.
6.2. Vous n'êtes pas autorisé à intervenir sur le flux de données de la Plateforme Numérique STIHL ni à le manipuler, ni à ajouter ou dériver des données par le biais de vos propres interfaces. L'accès aux données de la Plateforme Numérique STIHL n'est autorisé que par le biais des interfaces utilisateur mises à disposition.
6.3. Si vous utilisez les Applications sur un appareil Apple, le droit d'utiliser les Applications s'étend à tous les appareils Apple que vous possédez ou contrôlez. Conformément aux conditions des services multimédias d'Apple (disponibles sur https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html, les Applications peuvent également être consultées, installées et utilisées conformément aux présentes conditions par d'autres comptes qui sont associés au vôtre (tels que le partage familial ou les achats groupés).
7. DISPONIBILITÉ
7.1. STIHL direct met tout en œuvre, dans les limites du raisonnable, pour mettre à disposition la Plateforme Numérique STIHL. Toutefois, la disponibilité continue de la Plateforme Numérique STIHL ne saurait être garantie. La Plateforme Numérique STIHL et l'infrastructure sous-jacente font également l'objet d'une maintenance technique régulière.
7.2. La mise à disposition de la Plateforme Numérique STIHL est susceptible d'être soumise à des restrictions, notamment en cas de perturbations ou de restrictions échappant au contrôle de STIHL direct. En outre, des restrictions sont également susceptibles de survenir pour les raisons suivantes notamment :
a) en cas de force majeure, comme stipulé à la clause 9 ;
b) en raison de perturbations ou de mesures de nature technique ou autre, telles que les réparations, les maintenances, les mises à jour de logiciels, les perfectionnements apportés aux systèmes et à la Plateforme Numérique STIHL ou mises en œuvre par les fournisseurs de services en amont et en aval, nécessaires à la fourniture correcte ou améliorée de la Plateforme Numérique STIHL ; ou
c) en raison d'un manque de disponibilité ou de contraintes de capacité pour les connexions Internet mobiles, de données et autres.
7.3. STIHL direct s'efforce de vous informer en temps utile des travaux de maintenance planifiés sur la Plateforme Numérique STIHL ; par exemple, par l'affichage, d’une notification correspondante dans les Applications.
8. GARANTIE LÉGALEDE CONFORMITÉ
8.1. En cas de défaut de conformité de l'application, les consommateurs peuvent faire valoir la garantie légale de conformité.
8.2. STIHL direct est responsable des défauts de conformité de l'Application, conformément aux dispositions des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés de l'Application dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Modalité de mise en œuvre de la garantie légale de conformité au titre de l'article D. 211-4 du code de la consommation :
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité au cours de la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni, sans préjudice des dispositions des articles 2224 et suivants du Code civil français. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique au cours de la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
9. CAS DE FORCE MAJEURE
9.1. Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations au titre des Conditions d’Utilisation si ce retard ou ce manquement est causé par un événement de force majeure tel que défini par les dispositions de l'article 1218 du Code civil français (« force majeure »).
9.2. Les événements suivants sont considérés comme des circonstances ayant les mêmes effets que des événements de force majeure, qu'ils constituent ou non des événements de force majeure au sens des dispositions de l'article 1218 du Code civil français : les incendies, les inondations, les grèves, les épidémies et pandémies, les « lock-outs » et les décisions administratives.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
10.1. Si vous êtes un consommateur (voir clause 2.2), vous disposez d'un droit de rétractation lorsque vous vous inscrivez sur la Plateforme Numérique STIHL et au CCompte STIHL, conformément aux informations fournies en annexe des Dispositions Générales des Conditions d’Utilisation.
10.2. Par ailleurs, vous pouvez à tout moment résilier votre contrat pour l’utilisation de la Plateforme Numérique STIHL.
11. DURÉE ET RÉSILIATION
11.1. Le contrat conclu entre vous et STIHL direct pour l'utilisation de la Plateforme Numérique STIHL est conclu pour une durée indéterminée.
11.2. Vous pouvez supprimer votre Compte STIHL à tout moment sans avoir à en indiquer les motifs. La suppression de votre Compte STIHL emporte cessation immédiate du contrat d'utilisation de la Plateforme Numérique STIHL conclu entre vous et STIHL. La suppression emporte résiliation automatique de toutes les Solutions mises à disposition par l'intermédiaire de votre Compte STIHL. STIHL direct vous en informera par une notification distincte lorsque vous supprimerez votre Compte STIHL.Cette clause 11.2 s'applique également si vous vous êtes inscrit uniquement via une Solution sans utiliser de Compte STIHL.
11.3. STIHL direct est en droit de résilier de plein droit le contrat d'utilisation de la Plateforme Numérique STIHL, y compris les Solutions utilisées par le biais de la plateforme, en respectant un préavis de trente (30) jours. La résiliation sera notifiée sous par écrit à l'adresse électronique que vous avez indiquée.
11.4. Ni vous, ni STIHL direct ne pouvez résilier le contrat conformément aux clauses 11.1 à 11.3 ci-dessus en présence d'un contrat entre vous et STIHL direct portant sur l'utilisation des Solutions avec une durée et/ou un délai de préavis y dérogeant tel que stipulé dans les Dispositions spéciales pour STIHL connected (tel que défini ci-après) des Conditions d’Utilisation. Dans une telle hypothèse, la résiliation du contrat d'utilisation de la Plateforme Numérique STIHL, y compris des Solutions utilisées via la plateforme, peut intervenir au plus tôt à l'issue du terme de la Solution la plus ancienne ; dans ce cas, il vous est toujours possible de supprimer le Compte STIHL conformément aux dispositions de la clause 11.2.
11.5. STIHL direct peut résilier de plein droit le contrat pour l'utilisation de la Plateforme Numérique STIHL, y compris les Solutions individuelles, sans préavis en cas de manquement de votre part, notamment si vous commettez un manquement grave aux présentes Conditions d’Utilisation et que vous n’y remédiez pas dans les quinze (15) jours malgré une mise en demeure. Une mise en demeure n'est pas nécessaire si le degré de gravité de la violation est tel que la nature même du cas exclut toute mise en demeure préalable. Un manquement aux Conditions d’Utilisation est notamment considéré comme grave si vous outrepassez l'étendue des droits d'utilisation ou si compromettez la sécurité informatique de STIHL direct.
11.6. En cas de résiliation du contrat d'utilisation de la Plateforme Numérique STIHL, STIHL direct est en droit de bloquer votre accès au Compte STIHL. Après l'issue de cette période, vous ne pourrez plus accéder aux données sauvegardées dans le Compte STIHL ou dans les Solutions.
12. RESPONSABILITÉ
12.1. Si vous êtes un professionnel, la responsabilité de STIHL direct pour les dommages liés à l'utilisation de la Plateforme Numérique STIHL est régie par les stipulations suivantes :
a) STIHL direct est responsable sans limitation des dommages résultant d’un décès ou de préjudices corporels, ainsi que des dommages causés par une intention délibérée ou une négligence grave de STIHL direct, de ses représentants légaux ou de ses mandataires, ainsi que des dommages causés par le non-respect d'une garantie donnée par STIHL direct ou par des défauts dissimulés par dol.
b) STIHL direct est responsable de tous les autres dommages dus à un manquement aux obligations contractuelles essentielles par STIHL direct, ses représentants légaux ou ses mandataires. Les obligations essentielles du contrat (obligations cardinales) sont réputées être celles dont le respect permet, en premier lieu, la bonne exécution du contrat et dont le cocontractant peut d'ordinaire attendre le respect. Dans de telles hypothèses, STIHL direct est tenu de verser une indemnité dont le montant équivaut à celui d'un dommage prévisible dans un tel contrat. Toute autre responsabilité est exclue.
c) Toute prétention à l'égard de STIHL direct pour des dommages dus au manquement à une obligation contractuelle non essentielle est exclue.
12.2. Vous êtes tenu de prendre les mesures appropriées pour prévenir et circonscrire les dommages, en particulier pour garantir, dans la mesure de ce qui est possible sur le plan technique, une sécurité appropriée de vos données sur vos appareils.
Si vous êtes professionnel, la responsabilité en cas de corruption ou de perte de données est limitée aux efforts de récupération ordinaire qui auraient été nécessaires si des copies de sauvegarde avaient été effectuées à intervalles réguliers et de manière adaptée au niveau de risque, et si une protection adéquate contre les virus avait été utilisée.
13. NOTIFICATIONS
13.1. La langue des Conditions d’Utilisation est le français.
13.2. Si vous disposez d'un Compte STIHL, les communications échangées avec vous se feront par le biais de l'adresse électronique fournie dans le Compte STIHL. Dans tous les autres cas, les communications se feront via la Solution concernée et les données que vous y avez enregistrées.
14. PROTECTION DES DONNÉES
Lors du traitement de vos données personnelles, STIHL direct se conformera à la législation applicable en matière de protection des données ainsi qu'à la Politique de Confidentialité de STIHL direct pour la Plateforme Numérique STIHL et les Solutions STIHL, disponible à l'adresse https://app.stihl.com/fr-fr/legal/privacy.
15. DISPOSITIONS FINALES
15.1. La relation contractuelle entre vous et STIHL direct est régie par le droit français, dans la mesure où les lois nationales non contraignantes de protection des consommateurs ne prévalent pas, en votre faveur, conformément au droit en vigueur dans le pays dans lequel vous êtes domicilié ou avez votre résidence habituelle. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.
15.2. Si vous êtes un professionnel, le Tribunal de Commerce de Paris est exclusivement compétent pour tout litige découlant des présentes Conditions d’Utilisation ou en rapport avec celles-ci. Si vous êtes un consommateur, le tribunal compétent pour tout litige découlant des présentes Conditions d’Utilisation ou en rapport avec celles-ci est déterminé selon le droit français. Aucun accord annexe aux présentes Conditions d’Utilisation n'a été conclu. Les modifications et les ajouts aux présentes Conditions d’Utilisation doivent revêtir la forme écrite sous réserve d'une forme plus stricte exigée par la loi. Il en va de même pour toute modification ou complément apportés à la présente clause.
15.3. Si l'une des stipulations des présentes Conditions d’Utilisation est ou venait à être déclarée, en tout ou en partie, nulle ou inopposable, la validité des autres stipulations des présentes Conditions d’Utilisation demeurera intacte.
16. RÉGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES EN MATIÈRE DE CONSOMMATION
16.1. Toute réclamation doit être adressée par courrier ou par email au service client de STIHL direct à l’adresse suivante : STIHL direct GmbH, Badstr. 115, 71336 Waiblingen, Allemagne, assistance@stihl.fr, +33 801 90 22 14.
16.2. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, STIHL direct a désigné en qualité de Médiateur de la consommation le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP).
16.3. Après réclamation écrite adressée au service relation consommateur de STIHL direct (cf article 15.1), le consommateur peut saisir le CMAP :
- via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr, ou
- par courrier électronique à consommation@cmap.fr, ou
- par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS.
16.4. Votre litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que si :
a) Vous avez déjà tenté, au préalable, de résoudre votre litige auprès du service client de STIHL direct par une réclamation écrite selon les modalités prévues par le présent article 15;
b) Votre demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
c) Votre litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal ;
d) Votre demande a été introduite auprès du médiateur dans un délai n’excédant pas un an à compter de votre réclamation écrite auprès du service client de STIHL direct;
e) Le litige doit entrer dans le champ de compétence du médiateur de la consommation.
16.5. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : vos coordonnées postales, téléphoniques et votre email ainsi que le nom et l’adresse de l'établissement concerné, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de STIHL direct.
16.6. Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges (appelée plateforme RLL). Cette plateforme RLL est destinée à servir de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges liés aux obligations contractuelles découlant des contrats d'achat en ligne. La plateforme RLL est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION
DROIT DE RÉTRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (STIHL direct GmbH, Badstr. 115, 71336 Waiblingen, Allemagne, tribunal cantonal de Stuttgart, HRB 773503, n° de TVA DE329143527, adresse électronique assistance@stihl.fr, téléphone +33 801 90 22 14) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou email). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, ce qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit d'envoyer la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
EFFETS DE LA RÉTRACTATION
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez opté pour un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous avions proposé), sans délai et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire.)
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A STIHL direct GmbH, Badstrasse 115, 71336 Waiblingen, Allemagne, tribunal cantonal de Stuttgart, HRB 773503, n° de TVA DE329143527, adresse électronique assistance@stihl.fr, téléphone +33 801 90 22 14)
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Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
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Commandé le (*)/reçu le (*)
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Nom du (des) consommateur(s)
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Adresse du (des) consommateur(s)
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Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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Date
(*) Rayer la mention inutile.
II. DISPOSITIONS SPÉCIALES DES CONDITIONS D’UTILISATION
1. CHAMP D'APPLICATION
1.1. Les présentes dispositions spéciales des Conditions d’Utilisation pour STIHL connected (« Dispositions spéciales pour STIHL connected »), ainsi que les Dispositions Générales des Conditions d’Utilisation régissent votre accès à la solution de gestion numérique de STIHL direct pour les parcs d'équipement, notamment dans les domaines de l'horticulture et de l'aménagement paysager, de l'entretien des espaces verts et de la sylviculture (« STIHL connected »).
1.2. Sauf stipulation y dérogeant ou complémentaire dans la présente partie spéciale applicable à STIHL connected, la partie générale des Conditions d’Utilisation est également applicable.
2. UTILISATION DE STIHL connected
2.1. STIHL connected s'utilise via https://app.stihl.com ou via l'Application Mobile STIHL connected en utilisant votre Compte STIHL .
2.2. Des organisations peuvent être créées par des utilisateurs autorisés au sein de STIHL connected. Les exigences suivantes s’appliquent:
a) Pour les organisations qui sont des sociétés, les éléments suivants s'appliquent de manière exclusive : les Utilisateurs Autorisés de votre entreprise peuvent configurer votre entreprise en tant qu'organisation dans STIHL connected. Un contrat est alors conclu entre l'entreprise et STIHL direct sur la base des présentes Conditions d’Utilisation. L'Utilisateur qui effectue la configuration doit disposer, à cet effet, d'un pouvoir l'autorisant à vous engager contractuellement de manière effective en tant que société. Une preuve écrite de cette procuration doit être produite à STIHL direct à sa demande.
b) Pour toutes les autres organisations, les éléments suivants s'appliquent de manière exclusive : vous pouvez configurer une organisation avec STIHL connected. Aucun contrat ne liera STIHL direct et cette organisation. Vous, en tant qu'Utilisateur et administrateur autorisé de l'organisation, demeurez le partenaire contractuel exclusif de STIHL direct. Vous êtes tenu de remplir les obligations spécifiques qui incombent à l'organisation (voir clause 3 des présentes Dispositions Spéciales pour STIHL connected) vis-à-vis de STIHL direct.
2.3. Après la configuration de votre organisation, des utilisateurs supplémentaires peuvent être invités à rejoindre l'organisation par le biais d'une fonction de gestion des utilisateurs. Ces autres utilisateurs doivent disposer de leur propre Compte STIHL conformément aux Dispositions Générales des Conditions d’Utilisation. La clause 2.3 des Dispositions Générales des Conditions d’Utilisation régit l'invitation à STIHL connected.
3. OBLIGATIONS SPÉCIALES EN TANT QU'ORGANISATION ET BLOCAGE
3.1. En tant qu'organisation, vous êtes tenu de faire usage des fonctions et des informations fournies par STIHL connected dans le respect des exigences légales en vigueur, notamment en matière de protection des données et de droit social. Partant, vous devez vous abstenir de commettre des actes illicites, des infractions à la loi et des violations des droits de tiers.
3.2. En tant qu'organisation, vous êtes également tenu de soumettre les utilisateurs appartenant à votre société à l'obligation de respecter à tout moment, lors de leur utilisation de STIHL connected, les obligations correspondantes stipulées dans les présentes Dispositions Spéciales pour STIHL connected et les Dispositions Générales des Conditions d’Utilisation applicables de façon supplétive.
3.3. STIHL direct se réserve le droit de bloquer, de manière temporaire ou définitive, votre accès en tant qu'organisation et partant, à la Plateforme Numérique STIHL et à la solution STIHL connected en cas de manquement, par vous ou les utilisateurs appartenant à votre entreprise des obligations découlant des clauses 3.1 et 3.2. Ceci est également susceptible d'affecter l'accès à STIHL connected pour les utilisateurs appartenant à votre entreprise. STIHL direct s'efforcera de vous informer à l’avance du blocage du Compte STIHL.
4. DUREE
Le contrat conclu entre vous et STIHL direct pour l'utilisation de STIHL connected est conclu pour une durée indéterminée. Les autres stipulations de la clause 11 des Dispositions Générales des Conditions d’Utilisation s'appliquent.
III. CONDITIONS SPECIALES D'UTILISATION pour MY STIHL
1. CHAMP D'APPLICATION
1.1. Les présentes Conditions Spéciales d’Utilisation pour MY STIHL ("Conditions Spéciales pour MY STIHL") régissent avec les Conditions Générales d’Utilisation votre accès à l’Application Mobile et à l’Application Web de la Solution MY STIHL (désignées ensemble "MY STIHL").
1.2. Sauf stipulation contraire ou complémentaire dans les présentes Conditions Spéciales pour MY STIHL, les Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent également.
2. UTILISATION DE MY STIHL
2.1. MY STIHL est utilisé via l’Application Web à l'adresse https://my.stihl.com ou via l’Application Mobile de MY STIHL.
2.2. L'Application Web ne peut être utilisée qu'avec un Compte STIHL. L’Application Mobile peut également être utilisée sans Compte STIHL, mais lorsque vous l'utilisez avec votre Compte STIHL, vous disposez de fonctions avancées. L'utilisation de l'Application Mobile avec un Compte STIHL n'est cependant pas obligatoire. Dans ce cas, les présentes Conditions d'Utilisation doivent tout de même être acceptées, mais un Compte STIHL n'est pas créé.
3. Contenu récupérable
3.1. Nous vous fournissons un contenu éditorial via MY STIHL, y compris via des liens externes dans certains cas. Veuillez noter que les Conditions d’Utilisation et la Politique de Confidentialité mises à disposition à ces sources par le fournisseur respectif s'appliquent aux liens externes.
3.2. STIHL direct vous accorde un droit d'utilisation conformément à l’article 6.1 des Conditions Générales d’Utilisation sur le contenu mis à disposition.
4. Boîte à outils numérique (DIGITAL TOOLSHED)
4.1. Veuillez noter que la fonctionnalité de la Boîte à Outils Numérique n'est disponible que lorsque vous vous êtes connecté à MY STIHL avec votre Compte STIHL.
4.2. La Boîte à Outils Numérique vous permet d'ajouter et de gérer des appareils STIHL et des appareils d'autres fabricants.
4.3. Si l'appareil STIHL en question est disponible dans votre pays, il est possible d'acheter une extension de garantie pour cet appareil STIHL lorsqu'il a été ajouté à la Boîte à Outils Numérique. L’extension de garantie n'est pas accordée par STIHL direct, mais par l'entreprise indiquée au moment de la conclusion du contrat, aux conditions afférentes indiquées. A cet effet, les données sont transmises par STIHL direct à l'entreprise indiquée, conformément à la Politique de Confidentialité (pour plus de détails, voir l'article 13 des Conditions Générales d’Utilisation). La confirmation de l’extension de garantie peut être consultée dans la Boîte à Outils Numérique sous l'appareil STIHL concerné. De plus amples informations sur l’extension de garantie peuvent être trouvées dans les informations affichées dans la Boîte à Outils Numérique.
4.4. Dans la Boîte à Outils Numérique, vous pouvez stocker des documents relatifs aux appareils STIHL et aux appareils d'autres fabricants, tels que des factures, des manuels d'utilisation, des carnets d'entretien et d'autres informations (ensemble, les "fichiers") sur les appareils ajoutés. STIHL direct conserve pour vous ces fichiers, y compris d'autres documents sur les appareils STIHL, le cas échéant, et les met à votre disposition dans la Boîte à Outils Numérique pour que vous puissiez les consulter.
4.5. Pour lui permettre de fournir cette fonctionnalité, vous devez accorder à STIHL direct un droit d'utilisation à titre gratuit, dans le monde entier, non exclusif et révocable pour une période limitée à la durée du contrat entre vous et STIHL direct relatif à l'utilisation de MY STIHL des données stockées dans la mesure nécessaire pour vous fournir le service conformément à l'objectif prévu. Avant de stocker les fichiers, veuillez-vous assurer que vous êtes autorisé à les partager avec STIHL direct et à les stocker dans cette fonctionnalité.
4.6. Vous pouvez définir des rappels d’entretien pour les appareils qui ont été ajoutés à la Boîte à Outils Numérique. Vous pouvez choisir, pour chaque appareil stocké, si vous souhaitez recevoir un rappel d'entretien dans la Solution ou par courrier électronique.
5. DUREE
Le contrat entre vous et STIHL direct sur l'utilisation de MY STIHL est conclu pour une durée indéterminée. Pour le reste, la clause 10 des Conditions Générales d’Utilisation s’applique.
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