STIHL DIGITAL PLATFORM
Conditions d’utilisation
Version 2 du 20 octobre 2023
En vigueur à partir du 16.02.2024
Marché: Belgique
I. PARTIE GÉNÉRALE DES CONDITIONS D'UTILISATION
1. CHAMP D’APPLICATION
1.1 STIHL direct GmbH (Badstr. 115, 71336 Waiblingen, Allemagne, enregistrée au Tribunal de district de Stuttgart, HRB 773503, numéro d’identification TVA DE329143527), (« STIHL direct ») est le fournisseur de la plateforme numérique STIHL.
1.2 La Plateforme numérique STIHL vous permet d’accéder à des applications et services gratuits depuis STIHL direct (les « Solutions »; les Solutions font partie, sauf stipulation expresse contraire, de la Plateforme numérique STIHL).Les Solutions peuvent toutefois n'être disponibles que sur certains marchés et, par conséquent, ne pas être utilisées sur votre marché.
1.3 Dans le cadre de la Plateforme Numérique STIHL, STIHL direct vous propose différentes applications d’utilisation de la Plateforme Numérique STIHL et des Solutions pour appareils mobiles (« Mobile App ») et des applications basées sur le navigateur (« Web App ») (les Mobile App et Web App sont dénommées conjointement les « App »).
1.4 Afin d’utiliser la Plateforme numérique STIHL, y compris les Solutions, vous devez enregistrer un « Compte STIHL ». Cette disposition ne s'applique toutefois pas si, pour une Solution, il est stipulé dans la Partie spéciale correspondante que certaines caractéristiques d'une Solution ou la Solution entière peuvent également être utilisées sans enregistrement d'un Compte STIHL. Dans ce cas, vous n'aurez toutefois accès qu'à la partie de la Solution concernée qui peut être utilisée sans enregistrement.
1.5 Les présentes Conditions d’utilisation régissent votre accès et votre utilisation de la Plate-forme numérique STIHL. Votre utilisation des Solutions disponibles via la Plate-forme numérique STIHL est également régie par des dispositions supplémentaires dans les Parties spéciales des présentes Conditions d’utilisation. En cas de conflit entre la Partie générale et les Parties spéciales des présentes Conditions d’utilisation, les dispositions de la présente Partie générale prévaudront.
1.6 Les Conditions d’utilisation de la Plateforme numérique STIHL s’appliquent conformément à la version en vigueur au moment de l’inscription ou telles que vous les avez acceptées ultérieurement.
1.7 Les seules langues possibles pour la conclusion du contrat sur le marché belge sont le français et le néerlandais.
1.8 Vos propres Conditions générales ne feront pas partie de la relation d’utilisation entre STIHL direct et vous, même si elles ne sont pas expressément rejetées par STIHL direct.
1.9 Les Conditions d’utilisation sont valables exclusivement entre STIHL direct et vous-même. Si vous téléchargez des applications mobiles sur votre appareil mobile dans la boutique d’applications d’Apple Inc. ou de Google LLC respectivement, Apple Inc. et Google LLC ne sont pas responsables du contenu des applications mobiles.
2. INSCRIPTION À LA PLATEFORME NUMÉRIQUE STIHL
2.1. Les consommateurs au sens de l’article I.1 du Code belge de droit économique (CDEB) et les utilisateurs d’une société qui remplissent les conditions de l’article 1:5 du Code belge des sociétés et associations ont le droit, en tant que personnes physiques, d’utiliser la Plateforme numérique STIHL, là où elle est proposée, sans s'enregistrer, ainsi que de s'enregistrer facultativement sur la plate-forme numérique STIHL et de créer ainsi un compte (« Compte STIHL »). Dans le cas de l’enregistrement et de l’utilisation sans enregistrement, les personnes physiques doivent être âgées de 18 ans ou plus et doivent avoir la pleine capacité juridique.
2.2. Un consommateur est toute personne physique qui conclut une opération juridique à des fins qui, principalement, ne peuvent être attribuées à son activité professionnelle ou indépendante. Un entrepreneur agit dans le cadre de son activité professionnelle ou indépendante.
2.3. Les dispositions suivantes s'appliquent à l'enregistrement sur la Plateforme numérique STIHL:
2.3.1.Les personnes morales et les partenariats qui ne sont pas des personnes physiques ne peuvent pas s’inscrire à la Plateforme numérique STIHL. Toutefois, dans le cadre des Solutions, celles-ci pourront, le cas échéant, être mises en place en tant qu’organisations par un utilisateur autorisé agissant pour le compte de la société. Un contrat est ainsi conclu entre la société et STIHL direct sur la base des présentes Conditions d’utilisation.
2.3.2.Les consommateurs ou utilisateurs d’une société peuvent également être invités sur la Plateforme numérique STIHL par un utilisateur déjà inscrit. Si vous utilisez la fonction d’invitation prévue par STIHL direct à cette fin, vous vous engagez à utiliser la fonction d’invitation de manière licite et uniquement dans la mesure prévue.
2.3.3.Vous êtes tenu de fournir des informations véridiques et complètes dans le cadre de votre inscription, notamment sur le pays de votre lieu d’activité ou de résidence et toute autre information demandée par STIHL direct dans le cadre de votre inscription. Si vous fournissez des informations incorrectes sur le pays de votre lieu d’activité ou de résidence lors de votre inscription, il est possible que les Conditions d’utilisation et/ou la Politique de confidentialité spécifiques à votre pays ne vous soient pas présentées. STIHL direct ne sera pas responsable si vous recevez une version de pays différente des Conditions d'utilisation et de la Déclaration de confidentialité si, lors de votre inscription à la Plateforme numérique STIHL, vous indiquez un pays incorrect pour votre lieu d'activité ou de résidence ou en raison de toute autre interférence technique dans la Plateforme numérique STIHL, telle que la modification des paramètres URL.
2.3.4.Avant de terminer votre inscription, vous disposerez des outils techniques nécessaires pour modifier vos données et corriger les erreurs encodées. L'inscription peut être annulée à tout moment.
2.3.5.En effectuant l’inscription, vous faites directement une offre contraignante à STIHL pour la conclusion d’un contrat d’utilisation de la Plateforme numérique STIHL conformément aux présentes Conditions d’utilisation.
2.3.6.Une fois l’inscription effectuée, vous recevrez immédiatement un e-mail de STIHL direct à l’adresse e-mail fournie lors de l’inscription, contenant un lien d’activation. Le lien d’activation est valable pour la période spécifiée dans l’e-mail. Si vous ne confirmez pas le lien d'activation en temps voulu, l'offre initialement soumise pour conclure un contrat d'utilisation de la Plateforme numérique STIHL cessera d'être valable et vous devrez recommencer le processus d'inscription à la Plateforme numérique STIHL.
2.3.7.Après avoir confirmé votre adresse e-mail dans le délai imparti, STIHL direct vous enverra un e‑mail pour confirmer que votre inscription a été réalisée correctement. À la réception de l’e-mail de confirmation, un contrat d’utilisation de la Plateforme numérique STIHL sera conclu entre STIHL direct et vous avec le contenu des Conditions d’utilisation. En plus de l'e-mail de confirmation, les Conditions d'utilisation de STIHL direct vous seront également envoyées à l'adresse e-mail indiquée lors de l'inscription.
2.3.8.STIHL direct se réserve le droit de bloquer temporairement ou définitivement votre accès au Compte STIHL et, par conséquent, à la Plateforme numérique STIHL et à toutes autres Solutions, dans les cas suivants:
a) Vous enfreignez l’obligation de fournir des informations véridiques dans le cadre de l’inscription ou vous enfreignez vos obligations en vertu de la clause 4 ; ou
b) STIHL direct a tout autre raison sérieuse au blocage temporaire ou permanent de votre Compte STIHL.
STIHL direct s’efforcera de vous informer préalablement du blocage du Compte STIHL.
3. MODIFICATIONS DU CONTENU DE LA PLATEFORME NUMÉRIQUE STIHL ET DES CONDITIONS D’UTILISATION
3.1. STIHL direct se réserve le droit d’apporter des modifications à la Plateforme numérique STIHL, qui vont au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de la conformité contractuelle conformément à l’article 1649ter, §2, §3, §5 et §6 de l'(ancien) Code Civil belge , sans votre consentement préalable, pour motif valable, si cela est nécessaire pour des raisons opérationnelles d’adaptation à un nouvel environnement technique, pour des raisons d’augmentation du nombre d’utilisateurs, de facilité d’utilisation de la Plateforme numérique STIHL ou d’autres raisons opérationnelles importantes et si cela ne comporte aucun coût pour vous.
3.2. STIHL direct se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation avec votre consentement, pour un motif valable, si:
a) La Plateforme numérique STIHL et/ou les Solutions doivent être adaptées ou abandonnées en raison d’un changement de la loi ou de la jurisprudence; et/ou
b) Pour d’autres raisons, un changement ou un ajout à la Plateforme numérique STIHL et/ou aux Solutions semble impératif et ne représente pas pour vous un désavantage déraisonnable.
STIHL direct vous informera dans un délai préalable de trente (30) jours ou, si STIHL direct est en mesure de le faire au cas par cas, plus tôt et à l’avance par écrit de la modification conformément à la présente clause 3.2 et enverra les Conditions d’utilisation modifiées par écrit. Conformément aux dispositions de la présente clause 3.2, vous pouvez accorder ou refuser votre consentement avant la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Le consentement sera également réputé accordé si vous n’accordez pas explicitement votre consentement avant la date d’entrée en vigueur (« Consentement présumé »), excepté dans le cas où vous refusez expressément d’accorder votre consentement à STIHL direct avant l’entrée en vigueur de l’amendement. Le format de texte est suffisant pour refuser le consentement. Pour chaque modification telle que définie dans la présente clause 3.1, STIHL direct vous informera expressément des conséquences juridiques du Consentement présumé.
3.3. Toute modification de la relation d’utilisation dépassant la portée spécifiée aux clauses 3.1 à 3.2 requiert votre consentement explicite. STIHL direct vous informera dans un délai préalable de trente (30) jours ou, si STIHL direct est en mesure de le faire au cas par cas, plus tôt et par écrit de la modification des Conditions d’utilisation et enverra les Conditions d’utilisation modifiées par écrit. Conformément aux dispositions de la présente clause 3.3, vous pouvez accorder ou refuser votre consentement. Si vous n’acceptez pas la modification conformément à la présente clause 3.3 dans un délai de trente (30) jours, la relation contractuelle sera maintenue conformément aux Conditions d’utilisation précédentes et inchangées.
3.4. STIHL direct se réserve le droit de procéder à des modifications formelles, éditoriales et à des mises à jour des hyperliens à tout moment et sans préavis.
3.5. Vous ne devrez pas assumer des frais supplémentaires en raison des modifications apportées en vertu de la présente clause 3.
4. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CLIENT
4.1. Lorsque vous utilisez la Plateforme numérique STIHL, vous devez vous abstenir de réaliser des actes illégaux, d’enfreindre la loi et de porter atteinte aux droits de tiers.
4.2. Si vous avez un Compte STIHL, vous êtes tenu de :
a) Veiller à ce que les données d’accès à votre Compte STIHL ne soient pas accessibles à des tiers. Vous êtes responsable de toutes les activités réalisées dans le cadre de votre Compte STIHL, même si celles-ci ont été réalisées par un tiers, dans la mesure où vous en êtes responsable;
b) Utiliser un mot de passe sécurisé pour votre Compte STIHL;
c) Informer immédiatement STIHL direct par écrit de toute utilisation abusive de votre Compte STIHL afin de bloquer l’accès au Compte STIHL;
4.3. Vous êtes tenus de maintenir à jour le système d’exploitation et/ou le navigateur que vous utilisez.
4.4. STIHL direct est en droit de supprimer les contenus illicites ou offensants ou les contenus qui enfreignent les droits de tiers et que vous avez téléchargés dans les Solutions via les fonctions fournies par STIHL direct, si STIHL direct prend connaissance de ces contenus. Lorsque vous utilisez ces fonctions, vous devez vous abstenir de réaliser des actes illégaux, d’enfreindre la loi et de porter atteinte aux droits de tiers.
4.5. STIHL direct ne sera pas responsable si vous recevez une version de pays différente des Conditions d'utilisation et de la Politique de confidentialité lors de votre utilisation de la Plateforme numérique STIHL si vous avez indiqué un pays incorrect pour votre lieu d'activité ou de résidence ou en raison de toute autre interférence technique dans la Plateforme numérique STIHL, telle que la modification des paramètres URL.
4.6. Il est de votre responsabilité d'installer les mises à jour des applications fournies par STIHL direct dans un délai raisonnable. Si vous ne le faites pas, bien que STIHL direct vous ait informé de la disponibilité de la mise à jour et des conséquences d’un défaut d’installation de celle-ci, STIHL direct ne sera pas responsable des défauts du produit des Apps résultant du défaut d’installation de la mise à jour. Si, sur la base des informations qui vous ont été fournies, vous ne parvenez pas à réaliser correctement l’installation, vous serez tenu d’en informer sans délai STIHL direct.
5. EXIGENCES TECHNIQUES
5.1. L’utilisation de la Plateforme numérique STIHL nécessite un dispositif compatible, c’est-à-dire un smartphone, une tablette, etc. compatible avec Internet pour les Applications mobiles (Mobile Apps) ou un smartphone, une tablette, un PC, un ordinateur portable, etc. compatible avec Internet et avec un navigateur Internet compatible pour les Applications Web (Web Apps).
5.2. Vous assumerez la responsabilité autonome du fonctionnement de l’appareil et de l’accès à Internet, ainsi que les frais y afférents.
5.3. Le point de transfert de service pour la fourniture de la Plateforme numérique STIHL est la sortie du centre de données de l’infrastructure utilisée par STIHL direct.
6. DROITS D'UTILISATION
6.1. À la conclusion du contrat, vous obtenez un simple droit d’utilisation de la Plateforme numérique STIHL tel que prévu pour la durée du contrat, sous réserve des Conditions d’utilisation. Ceci inclut, dans la mesure où cela est techniquement nécessaire, l'installation ainsi que le chargement, l'affichage et le fonctionnement sur votre appareil.
6.2. STIHL direct vous donne la possibilité de soumettre des commentaires et des suggestions d'amélioration concernant les produits offerts par STIHL direct et la Plateforme numérique STIHL (" feedback "). En envoyant votre feedback à STIHL direct, vous accordez à STIHL direct un droit gratuit, non exclusif, irrévocable et transférable d'utiliser le feedback, y compris le droit d'accorder des sous-licences, pour une durée indéterminée et dans la mesure nécessaire pour tenir compte de votre feedback et y donner suite.
6.3. Vous n’êtes pas autorisé à interférer ou manipuler le flux de données de la Plateforme numérique STIHL ni à ajouter ou extraire des données via vos propres interfaces. L’accès aux données de la Plateforme numérique STIHL est exclusivement autorisé via les interfaces utilisateurs prévues.
6.4. Dans la mesure où vous utilisez les Apps sur un appareil Apple, le droit d’utiliser les Apps s’étend à tous les appareils Apple que vous possédez ou contrôlez. Selon les conditions des Services Apple Media (disponibles à l’adresse https://www.apple.com/befr/legal/internet-services/itunes/befr/terms.html), les Applications peuvent également être consultées, installées et utilisées conformément aux présentes conditions par d’autres comptes qui vous sont associés (comme le Partage familial ou les Achats de volume).
7. DISPONIBILITÉ
7.1. STIHL direct met tout en œuvre pour rendre la Plateforme numérique STIHL disponible dans les limites du raisonnable. Toutefois, la disponibilité continue de la Plateforme numérique STIHL ne peut être garantie. La Plateforme numérique STIHL et l’infrastructure sous-jacente font également l’objet d’entretiens techniques réguliers.
7.2. La mise à disposition de la Plateforme numérique STIHL peut faire l’objet de restrictions, notamment en cas de perturbations ou de restrictions qui échappent au contrôle de STIHL direct. Par ailleurs, des restrictions peuvent notamment survenir pour les raisons suivantes :
a) Pour des raisons de force majeure, comme précisé à la clause 8;
b) En raison de perturbations ou de mesures techniques et autres, telles que la réparation, la maintenance, les mises à jour logicielles, les améliorations des systèmes et de la Plateforme numérique STIHL ou mises en œuvre par les prestataires de services en amont et en aval, qui sont nécessaires au bon fonctionnement ou à l’amélioration des prestations de la Plateforme numérique STIHL; ou
c) En raison d’un manque de disponibilité ou de contraintes de capacité pour les connexions mobiles, données et autres connexions Internet.
7.3. STIHL direct met tout en œuvre pour vous informer en temps utile de toute opération de maintenance planifiée sur la Plateforme numérique STIHL, par exemple en affichant un avis correspondant dans les Applications.
8. FORCE MAJEURE
STIHL direct ne sera pas responsable envers vous de tout retard ou manquement à toute obligation de performance de STIHL direct, si le retard ou le manquement est dû à un événement échappant au contrôle de STIHL direct ou à votre propre contrôle, qui empêche STIHL direct en tout ou en partie de remplir ses obligations, y compris les dommages causés par l’incendie, les inondations, les grèves, les épidémies et pandémies, les situations de lock-out et les ordonnances administratives (« force majeure »).
9. FACULTÉ DE RÉTRACTATION
9.1. Si vous êtes un consommateur (voir clause 2), vous disposez d’un droit de rétractation lors de votre inscription à la Plateforme numérique STIHL et de la création de votre Compte STIHL, conformément aux informations fournies en Annexe à la présente Partie générale des Conditions d’utilisation.
9.2. En outre, vous pouvez résilier à tout moment votre contrat d’utilisation de la Plateforme numérique STIHL.
10. DURÉE ET RÉSILIATION
10.1. Le contrat entre vous et STIHL direct pour l’utilisation de la Plateforme numérique STIHL est conclu pour une durée indéterminée.
10.2. Vous pouvez à tout moment supprimer votre Compte STIHL sans donner de motif. Si vous supprimez le Compte STIHL, le contrat d’utilisation de la Plateforme numérique STIHL entre vous et STIHL direct prend fin. Toutes les Solutions mises à votre disposition par le biais de votre Compte STIHL seront automatiquement résiliées en raison de la suppression du Compte. STIHL direct vous en informera séparément lorsque vous supprimerez votre Compte STIHL.Cette clause 10.2 s'applique par conséquent uniquement si vous vous êtes inscrit uniquement via une Solution sans utiliser de Compte STIHL.
10.3. STIHL direct est en droit de résilier le contrat d’utilisation de la Plateforme numérique STIHL, y compris les Solutions utilisées via la plateforme, avec un préavis de trente (30) jours. La résiliation sera notifiée par écrit à l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée.
10.4. Vous et STIHL direct ne pouvez pas résilier le contrat conformément aux clauses 10.1 à 10.3 ci-dessus s'il existe un contrat entre vous et STIHL direct pour l'utilisation des Solutions avec une durée et/ou un délai de préavis différents dans la section correspondante de la Partie spéciale des Conditions d'utilisation. Dans ce cas, la résiliation du contrat d’utilisation de la Plateforme numérique STIHL, y compris les Solutions utilisées via la plateforme, pourra intervenir au plus tôt au terme de la durée d’exécution de la Solution la plus longue. Dans ce cas, il vous sera toujours possible de supprimer le Compte STIHL conformément aux dispositions de la clause 10.3.
10.5. Les parties sont en droit de résilier de manière exceptionnelle le contrat d’utilisation de la Plateforme numérique STIHL, y compris les Solutions individuelles, sans préavis en cas de violation grave, notamment si une partie commet une violation grave des Conditions d’utilisation et, malgré un avertissement, n’y remédie pas à cette violation dans un délai raisonnable. Un avertissement n’est pas nécessaire si la violation est si grave qu’un avertissement préalable est exclu en raison de la nature même de la situation. Une violation des Conditions d’utilisation sera considérée comme grave notamment si vous outrepassez la portée de vos droits d’utilisation ou si vous compromettez la sécurité informatique de STIHL direct.
10.6. À la résiliation du contrat d’utilisation de la Plateforme numérique STIHL, STIHL direct sera en droit de bloquer votre accès au Compte STIHL. Après ce délai, vous ne pourrez plus accéder aux données stockées dans le Compte STIHL ou les Solutions.
11. RESPONSABILITÉ
11.1. STIHL direct sera responsable des dommages résultant de l’utilisation de la Plateforme numérique STIHL dans le cadre des dispositions légales, quel que soit le fondement juridique, uniquement conformément aux dispositions suivantes :
a) STIHL direct sera responsable sans limitation des dommages résultant d’un décès ou de dommages corporels, ainsi que des dommages causés par l’intention délibérée ou la faute grave de STIHL direct, de ses représentants légaux ou de ses agents d’exécution, ainsi que des dommages causés par le non-respect d’une garantie donnée par STIHL direct ou par des vices frauduleusement dissimulés.
b) Pour tous les autres dommages dus à un manquement aux obligations contractuelles essentielles et résultant d’une simple négligence de la part de STIHL direct, de ses représentants légaux ou de ses agents d‘exécution, la responsabilité de STIHL direct sera déterminée en fonction du bien-fondé du cas d’espèce. Les obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) sont celles dont l’exécution permet la mise en œuvre correcte du contrat en premier lieu et sur lesquelles le partenaire contractuel peut normalement compter. En pareil cas, STIHL direct sera redevable d’un montant d’indemnisation typique des dommages prévisibles dans un tel contrat. Toute autre responsabilité est exclue.
c) La responsabilité en vertu de la loi belge sur la responsabilité des produits n'est pas affectée par les dispositions ci-dessus.
11.2. Vous êtes tenu de prendre des mesures appropriées pour prévenir et atténuer les dommages, notamment pour assurer, lorsque cela est techniquement possible, une sécurité appropriée de vos données sur vos appareils. La responsabilité en cas de corruption ou de perte de données est limitée à l’effort de récupération typique qui aurait été nécessaire si des copies de sauvegarde avaient été effectuées régulièrement et conformément au niveau de risque, et si une protection antivirus adéquate avait été utilisée.
12. NOTIFICATIONS
12.1. Les langues contractuelles sont le français ou le néerlandais.
12.2. Si vous disposez d’un Compte STIHL, la communication avec vous se fera via l’adresse e-mail indiquée dans le Compte STIHL.Dans tous les autres cas, la communication se fera par l'intermédiaire de la Solution concernée et des données que vous y avez stockées.
13. PROTECTION DES DONNÉES
Dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel, STIHL direct respecte les réglementations applicables en matière de protection des données. La Déclaration de confidentialité de STIHL direct pour la Plateforme numérique STIHL et les Solutions STIHL, disponible sur https://app.stihl.com/fr-be/legal/privacy, s'applique au traitement de vos données à caractère personnel. Vous reconnaissez avoir reçu et lu cette Déclaration de confidentialité.
14. DISPOSITIONS FINALES
14.1. La relation contractuelle entre vous et STIHL direct est régie uniquement par la législation de la Belgique, dans la mesure où les lois nationales non contraignantes en matière de protection des consommateurs ne prévalent pas en votre faveur conformément à la législation du pays dans lequel vous êtes domicilié ou dans lequel vous avez votre résidence habituelle. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.
14.2. Si vous êtes une personne morale, conformément à l’article 1:5 du Code belge des sociétés et des associations, la juridiction compétente exclusive pour tous les litiges découlant des présentes Conditions d’utilisation ou en rapport avec celles-ci sera fixée à Bruxelles, Belgique. La même juridiction s’appliquera si vous n’avez pas de juridiction générale dans le pays d’origine, si vous transférez votre domicile ou votre lieu de résidence habituel du pays d’origine après la conclusion du contrat, ou si votre domicile ou votre lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’action en justice.
Si vous êtes un consommateur établi en Belgique, le lieu exclusif de juridiction pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec les présentes Conditions d'utilisation est le lieu indiqué à l'article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire belge.
14.3. Il n’existe aucun accord accessoire aux présentes Conditions d’utilisation. Les modifications et ajouts aux présentes Conditions d’utilisation doivent être formulés par écrit, à moins qu’une forme plus stricte ne soit requise par la loi. Cela s'applique également aux modifications ou ajouts à la présente clause écrite.
14.4. Si une quelconque disposition des présentes Conditions d’utilisation est ou devient totalement ou partiellement caduque ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation.
15. RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES DE CONSOMMATION
15.1. En vertu du droit actuel, STIHL direct est tenue d’informer les consommateurs sur l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, mise en place par la Commission européenne pour le règlement des litiges
15.2. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est disponible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
15.3. Les coordonnées des organes officiels de résolution des litiges sont disponibles sur le lien suivant: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm.
15.4. En l’absence d’obligation légale de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de règlement des litiges des consommateurs, STIHL direct n’est pas tenue et ne souhaite pas participer à une telle procédure de règlement des litiges.
15.5. Par ailleurs, en raison de la réglementation légale, STIHL direct précise par la présente son adresse e-mail, qui est la suivante: info@stihl.be.
INFORMATIONS RELATIVES AU DROIT DE RÉTRACTATION
DROIT DE RÉTRACTATION
Vous avez le droit de renoncer au présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer (STIHL direct GmbH, Badstr. 115, 71336 Waiblingen, Allemagne, Tribunal de district de Stuttgart, HRB 773503, N° de TVA DE329143527, e-mail info@stihl.be, téléphone +32 2 89 10 277) dans une déclaration claire (p. ex., lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique) spécifiant votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais cela n'est pas nécessaire.
Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devrons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés dans la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous. Des frais ne vous seront en aucun cas facturés pour ce remboursement.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
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À STIHL direct GmbH, Badstrasse 115, 71336 Waiblingen, Allemagne, Tribunal de district de Stuttgart, HRB 773503, N° de TVA DE329143527, e-mail info@stihl.be, téléphone +32 2 89 10 277:
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Je/nous (*) renonce/renonçons par la présente au contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des produits suivants (*)/la fourniture du service suivant (*)
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Commandé le (*)/Reçu le (*)
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Nom du/des consommateur(s)
-
Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour communication papier)
-
Date
(*) Biffer la mention inutile.
II. PARTIE SPÉCIALE DES CONDITIONS D’UTILISATION de STIHL connected
1. CHAMP D’APPLICATION
1.1. Cette partie spéciale des Conditions d'utilisation de STIHL connected (« Partie spéciale de STIHL connected »), ainsi que la Partie générale des Conditions d'utilisation, régit votre accès à la solution de gestion numérique de STIHL direct pour les flottes d'équipements, en particulier dans l'horticulture et l'aménagement paysager, l'entretien des espaces verts et la sylviculture (« STIHL connected »).
1.2. Sauf stipulation contraire ou complémentaire dans la présente Partie spéciale pour STIHL connected, la Partie générale des Conditions d’utilisation s’appliquera également ici.
2. UTILISATION DE STIHL connected
2.1. STIHL connected est utilisé via https://app.stihl.com ou via l’application mobile STIHL connected dans votre compte STIHL.
2.2. Dans STIHL connected, des Organisations peuvent être créées par des Utilisateurs autorisés. Les exigences suivantes s’appliquent :
a) Pour les Organisations qui sont des entreprises et qui répondent aux exigences de l’article 1:5 du Code belge des sociétés et associations, les dispositions suivantes s'appliquent exclusivement : Les Utilisateurs autorisés de votre entreprise peuvent configurer votre entreprise en tant qu'Organisation dans STIHL connected. Un contrat est ainsi conclu entre la société et STIHL direct sur la base des présentes Conditions d’utilisation. L’Utilisateur effectuant la configuration doit disposer d’une procuration pour ce faire, ce qui lui permet de vous engager contractuellement de manière effective en tant que société. Sur demande, cette procuration devra être présentée à tout moment à STIHL direct.
b) Pour toutes les autres Organisations, les conditions suivantes sont exclusivement applicables : Vous pouvez créer une Organisation avec STIHL connected. Il n’existe pas d’autre accord contractuel entre STIHL direct et cette Organisation. Vous, en tant qu’utilisateur et administrateur autorisé de l’Organisation, resterez ainsi le partenaire contractuel exclusif de STIHL direct. Vous serez tenu de remplir les obligations spécifiques de l’Organisation (voir la clause 3 de cette Partie spéciale pour STIHL connected) vis-à-vis de STIHL direct.
2.3. Une fois que vous avez créé l’Organisation, d'autres utilisateurs peuvent être invités à l'Organisation via une gestion des utilisateurs. Ces autres utilisateurs doivent disposer de leur propre Compte STIHL conformément à la Partie générale des Conditions d’utilisation. La clause 2.4 de la Partie générale des Conditions d’utilisation s’appliquera à l’invitation à STIHL connected.
3. OBLIGATIONS PARTICULIÈRES EN TANT QU’ORGANISATION ET BLOCAGE
3.1. En tant qu’Organisation, vous êtes tenu d’utiliser les fonctions et informations fournies via STIHL connected conformément aux exigences légales applicables, notamment en matière de protection des données et de droit du travail. Vous devez ainsi vous abstenir de réaliser des actes illicites, d’enfreindre la loi et de porter atteinte aux droits des tiers.
3.2. En tant qu’Organisation, vous êtes également tenu d’enjoindre les utilisateurs appartenant à votre entreprise de respecter à tout moment pendant leur utilisation de STIHL connected les obligations correspondantes dans la présente Partie spéciale pour STIHL connected et dans la Partie générale des Conditions d’utilisation applicable en complément.
3.3. STIHL direct se réserve le droit de bloquer temporairement ou définitivement votre accès en tant qu’Organisation et donc votre accès à la Plateforme numérique STIHL et à la Solution STIHL connected, si vous-même ou les utilisateurs appartenant à votre entreprise avez enfreint les obligations ci-dessus des clauses 3.1 et 3.2.Cela peut également affecter l’accès à STIHL connected pour les utilisateurs appartenant à votre entreprise. STIHL direct s’efforcera de vous informer préalablement du blocage du Compte STIHL.
4. DURÉE
Le contrat entre vous et STIHL direct pour l’utilisation de STIHL connected est conclu pour une durée indéterminée. Dans le cas contraire, la clause 10 de la Partie générale des Conditions d’utilisation s’appliquera.
III. PARTIE SPÉCIALE DES CONDITIONS D’UTILISATION de MY STIHL
1. CHAMP D’APPLICATION
1.1. Cette partie spéciale des Conditions d'utilisation de MY STIHL (« Partie spéciale de MY STIHL»), régit, avec la Partie générale des Conditions d'utilisation, votre accès à l’Application Mobile et à l’Application Web App des Solutions STIHL (dénomées conjointement « MY STIHL»).
1.2. Sauf stipulation contraire ou complémentaire dans la présente Partie spéciale pour MY STIHL, la Partie générale des Conditions d’utilisation s’appliquera également à cette fin.
2. UTILISATION DE MY STIHL
2.1. MY STIHL est utilisé via l’Application Web via https://my.stihl.com ou via l’Application Mobile de MY STIHL.
2.2. L'Application Web ne peut être utilisée qu'avec un Compte STIHL. L'Application Mobile peut également être utilisée sans Compte STIHL, mais lorsque vous l'utilisez avec votre Compte STIHL, vous disposez de fonctions avancées. L'utilisation de l'Application Mobile avec un Compte STIHL n'est toutefois pas obligatoire ; dans ce cas, les présentes Conditions d'utilisation doivent néanmoins être acceptées, mais un Compte STIHL n'est pas créé.
3. CONTENU RECUPERABLE
3.1. Nous vous fournissons un contenu rédactionnel via MY STIHL, qui peut inclure les liens externes dans certains cas.
3.2. STIHL direct vous accorde un droit d’utilisation conformément à la clause 6.1 de la Partie générale des Conditions d’utilisation sur le contenu mis à disposition.
4. « DIGITAL TOOL SHED » (BOITE A OUTILS NUMERIQUES)
4.1. Veuillez noter que la fonctionnalité Digital Tool Shed n'est disponible que lorsque vous vous êtes connecté à MY STIHL avec votre Compte STIHL.
4.2. Le Digital Tool Shed vous permet d'ajouter et de gérer des appareils STIHL et des appareils d'autres fabricants.
4.3. Si l'appareil STIHL concerné est disponible sur votre marché, une extension de garantie peut être conclue pour cet appareil STIHL lorsqu'il a été ajouté au Digital Tool Shed. La prolongation de la garantie n'est pas accordée directement par STIHL, mais par l'entreprise respective indiquée au moment de la conclusion de la garantie, aux conditions indiquées. A cet effet, les données sont transmises par STIHL direct à l'entreprise indiquée conformément à la Déclaration de confidentialité ; pour plus de détails, voir le point 13 de la Partie générale des Conditions d'utilisation. La confirmation de la prolongation de la garantie peut être consultée dans le Digital Tool Shed sous l'appareil STIHL concerné. Les informations affichées dans le coffre à outils numérique contiennent plus de détails sur la prolongation de la garantie.
4.4. Dans le Digital Tool Shed, vous pouvez enregistrer des documents relatifs aux appareils STIHL et aux appareils d'autres fabricants, tels que des factures, des manuels d'utilisation, des carnets de service et d'autres informations (ensemble, les "fichiers") sur les appareils ajoutés. STIHL direct conserve pour vous ces fichiers, y compris, le cas échéant, d'autres documents sur les appareils STIHL, et les met à votre disposition dans le Digital Tool Shed pour que vous puissiez les consulter.
4.5. Pour lui permettre de fournir cette fonction, vous accorderez à STIHL direct un droit d'utilisation gratuit, non exclusif et révocable, pour une période limitée à la durée du contrat entre vous et STIHL direct sur l'utilisation de MY STIHL, des données stockées dans la mesure où cela est nécessaire pour vous fournir le service conformément à l'objectif visé. Avant de stocker les fichiers, veuillez-vous assurer que vous êtes autorisé à les partager avec STIHL direct et à les stocker dans le dispositif.
4.6. Vous pouvez définir des rappels d'entretien pour les appareils qui ont été ajoutés au Digital Tool Shed. Vous pouvez choisir, pour chaque appareil stocké, si vous souhaitez recevoir un rappel d'entretien dans la Solution et également par e-mail.
5. DURÉE
Le contrat entre vous et STIHL direct pour l’utilisation de MY STIHL est conclu pour une durée indéterminée. Dans le cas contraire, la clause 10 de la Partie générale des Conditions d’utilisation s’appliquera.
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